Conditions Générales d'Utilisation

Article 1. Identités

1.1. La société Editrice

Le Site internet www.agence.siweb.fr, objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) est édité par la Société SI WEB, SAS, enregistrée sous le n° SIRET 431 636 778 00026 et ayant son siège social sis 110 rue Emilien Gautier, ZAC de Lenfant – 13290 Aix-en-Provence – France.

Ci-après désignée par « SI WEB ».

E-mail : contact@siweb.fr

Le directeur de publication est Monsieur Christian Marquié.

1.2. L'Hébergeur

Le Site est hébergé en France par la Société OVH, société par actions simplifiée, au capital social de 50 000 000,00 €, immatriculée sous le numéro SIREN SIREN 424761419 dont le siège social est situé 2 RUE KELLERMANN 59100 ROUBAIX.

Article 2. Définitions

« CGU » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Site. Elles sont consultables librement sur le Site.

« Contenu » : désigne toutes données, informations saisies et/ou transmises par l’Internaute sur le Site.

« Site » : désigne le site internet www.agence.siweb.fr ;

« Internaute(s) » : désigne toutes les personnes physiques ou morales qui consultent le Site.

Article 3. Objet

Le Site est un site vitrine à destination des professionnels qui permet à SI WEB de présenter son activité à savoir l’édition de logiciels et l’intégration de solutions web. Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités d’utilisation du Site par les Internautes.

Article 4. Acceptation et opposabilité des CGU

Les Internautes doivent prendre connaissance des présentes CGU et les accepter en cochant la case prévue à cet effet au moment de l’envoi du formulaire de contact.

Les présentes CGU s’appliquent de plein droit à tous les Internautes du Site.

Article 5. Fonctionnalités du site

Le Site met à disposition des Internautes la possibilité d’accéder à un formulaire de contact afin de prendre contact avec SI WEB.

Article 6. Utilisation

6.1. Accès au site

Le Site est consultable gratuitement par tout Internaute disposant d’un accès internet.

6.2. L'accès au formulaire de contact

L’accès au formulaire de contact se fait à partir des différents liens « nous contacter » présents sur le Site ainsi que sur plusieurs onglets « Contact », « Contactez notre équipe web » présents sur la page d’accueil et sur les différentes pages du Site.

Afin de contacter SI WEB, l’Internaute remplit les champs suivants :

Nom* ;
Prénom* ;
E-mail* ;
Nom de l'entreprise * ;
Budget (< 5000 € ; Entre 5000 et 10 0000 € ; >10 000 €)
Description du projet

* Les champs suivis d’un astérisque doivent être obligatoirement renseignés. L’Internaute s’engage à ce que les informations qu’il renseigne soient exactes.

Article 7. Obligations de l'internaute

L’Internaute s’engage à respecter les présentes CGU. Il s’engage à utiliser le Site conformément à sa destination et à s’assurer que son équipement lui permette l’accès au Site.

L’Internaute est responsable de tout Contenu transmis dans le cadre de l’utilisation du Site. L’Internaute est seul responsable du préjudice pouvant résulter de ses actions.

L’Internaute s’oblige à ne causer aucun préjudice technique à SI WEB. Il s’engage notamment à ne pas porter atteinte à l’intégrité physique ou informatique du serveur ou des serveurs en usant de programmes, fichiers infectés par des virus ou tous autres programmes informatiques de même nature qui seraient susceptibles de perturber le fonctionnement du Site.

L’Internaute s’engage donc à ne pas utiliser le Site ou le formulaire de contact pour enfreindre la loi en vigueur et ne pas encourager un tiers à enfreindre la loi.

L’Internaute s’interdit d’utiliser le Site et le formulaire de contact pour tout traitement non autorisé par SI WEB.

Article 8. Obligations de SI Web

8.1. Accessibilité et disponibilité du Site

SI WEB fera ses meilleurs efforts afin d’assurer la disponibilité et l’accessibilité du Site, à l’exception des périodes de maintenance, mises à jour, amélioration du service ou cas de force majeure.

8.2. Réponse au formulaire de contact

A réception de la demande, SI WEB s’engage à traiter la demande dans les meilleurs délais.
La responsabilité de SI WEB ne pourra pas être engagée en cas d’absence de réponse de sa part.

8.3. Sécurité

SI WEB s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques, organisationnelles et physiques conformes à l’état de l’art afin d’assurer la sécurité de son Site ainsi que des données hébergées.

Article 9. Responsabilités

9.1. Responsabilité de l'internaute

L’Internaute est seul responsable des informations et données qu’il communique via le formulaire de contact.

9.2. Exonération de responsabilité de SI Web

SI WEB ne saurait être responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs échappant à son contrôle qui empêcherait ou dégraderait l’accès au Site ou au formulaire de contact de son Site.

De la même manière, la responsabilité de SI WEB ne pourra pas être engagée dans les hypothèses suivantes :

Lorsque le Site est utilisé par l’Internaute dans un cadre non prévu dans les présentes CGU ;
Lorsque survient tout dommage qui résulterait d’une faute ou d’une négligence de l’Internaute ;
Lorsque le dommage résulte des données qui sont communiquées par l’Internaute dans le cadre du formulaire de contact.

Article 10. Modification des CGU

SI WEB se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les CGU notamment dans l’hypothèse de l’évolution et/ou de la modification de son Site, de ses fonctionnalités, de l’évolution de la loi et/ou de la jurisprudence.

Il est conseillé à l’Internaute de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU en vigueur. Les CGU sont accessibles à tout moment en footpage du Site.

Article 11. Propriété Intellectuelle

11.1. Les Marques

SI WEB est notamment titulaire des marques françaises suivantes déposées auprès de l’INPI :

La marque verbale SIWEB n° 5067961 ;
La marque figurative n° 5068050 ;
La marque figurative n° 5067965.

L’utilisation du Site n’entraine aucun transfert de propriété au profit de l’Internaute.

Toute reproduction des marques sans l’autorisation préalable et écrite de SI WEB est constitutive d’un acte de contrefaçon et sera susceptible d’entrainer des poursuites judiciaires.

11.2. Le Site

SI WEB est propriétaire des droits d’auteur, au sens des dispositions du Code de la propriété intellectuelle sur le Site. Ces droits de propriété intellectuelle couvrent le Site dans sa globalité ainsi que chaque élément à savoir notamment la charte graphique, le contenu rédactionnel, les photographies, logiciels, dessins, bases de données.

L’utilisation du Site et du formulaire de contact n’entrainent aucun transfert de propriété au profit de l’Internaute.

Toute reproduction partielle ou totale du contenu du Site appartenant à SI WEB sans son autorisation préalable et écrite, constitue un acte de contrefaçon susceptible d’entrainer des poursuites judiciaires.

Il est notamment interdit à l’Internaute :

(i) De reproduire et/ou représenter par quelque moyen que ce soit le Site, de le diffuser ou de le commercialiser, que ce soit à titre onéreux ou gratuit ;
(ii) D’utiliser le Site de quelque façon que ce soit aux fins de conception, réalisation, diffusion ou commercialisation d’un site, équivalents ou de substitution ;
(iii) De chercher à contourner les mesures de protection mises en place par SI WEB.

Article 12. Données personnelles

L’utilisation des données personnelles est définie et prévue dans la politique de confidentialité‍

Article 13. Divers

13.1. Nullité et indépendance des clauses

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs des stipulations des présentes serai(en)t ou deviendrai(en)t nulle(s), illégale(s) ou jugée(s) inapplicable(s) pour quelque raison que ce soit, la validité, la légalité ou l’applicabilité de toute autre stipulation des présentes CGU ne serait aucunement affectée ou altérée, à moins que ces autres stipulations fassent partie intégrante ou soient clairement indissociables des dispositions invalidées ou jugées inapplicables ou que leur annulation remette en cause l’équilibre général des présentes CGU.

13.2. Tolérance

Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation dans l'application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes CGU, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des présentes CGU, ni générer un droit quelconque.

13.3. Titres

Les titres introduisant les différents articles des présentes CGU servent uniquement à en faciliter la lecture. Les Titres ne doivent aucunement servir d’outil d’interprétation de quelque droit, obligation des présentes CGU.

13.4. Droit applicable et langue du contrat

Les présentes CGU sont rédigées en langue française et sont soumises au droit français.

Article 14. Règlement amiable des litiges

En vue de trouver une solution à tout litige qui surviendrait dans la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes CGU, la partie la plus diligente adressera une lettre recommandée avec accusé de réception sur support papier et/ou numérique à l’autre partie afin de faire état de ses réclamations.

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les parties. Toute action introduite en justice en violation du présent article serait déclarée irrecevable.

Si au terme d’un délai de TRENTE (30) jours à compter de la réception du courrier, aucune solution amiable n’est trouvée, chacune des parties pourra saisir le Tribunal compétent.

Article 15. Attribution de compétence

Dans l’hypothèse où l’internaute serait un professionnel, commerçant, tout litige relatif à la conclusion, à l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes CGU sera soumis au Tribunal de commerce d’Aix en Provence exclusivement compétent, y compris en référé, nonobstant l’appel en garantie ou la pluralité des défendeurs.